Conditions générales de vente

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IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

JULIA WEREY EI (Micro-entreprise)

Siret n° 832 437 487 00016

68140 GRIESBACH-AU-VAL

maisonjuliaceramique@gmail.com

 

PARTIES AU CONTRAT

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Les présentes conditions régissent les relations contractuelles entre toute personne morale ou physique ayant recours aux Services et Prestations de Julia WEREY ainsi que tout utilisateur du site www.maisonjulia-ceramique.com (ci-après désigné par « le Client ») et Julia WEREY (ci-après désignée par « Maison Julia Céramique »).

Les termes « Prestation(s) » et « Service(s) » désignent toutes les Prestations et Services pouvant être effectués par Julia WEREY à savoir la vente de céramiques et d’objets décoratifs faits à la main.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits et services réalisés par l’entreprise Julia WEREY EI (micro-entreprise) dont le siège social est situé 3 Impasse de la forêt 68140 GRIESBACH-AU-VAL, pour ses Clients dans le cadre de son activité de céramiste.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV, par la publication de nouvelles versions sur son site internet ainsi que ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le Client faisant appel aux services de Maison Julia Céramique reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

 

FORCE MAJEURE

Tout événement de nature imprévisible, irrésistible et échappant à la volonté du Prestataire, tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la Commande constituent, de convention expresse, une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de Maison Julia Céramique envers le Client, sans indemnité au profit du Client.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de Maison Julia Céramique, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Maison Julia Céramique avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS – GARANTIES APPLICABLES

Maison Julia Céramique garantit au Client un produit conforme à l’usage attendu et à la description faite sur le site internet. En cas de défaut existant au moment de la délivrance du bien ou du service, le Client peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou des vices cachés en vertu des dispositions du Code de la consommation.

Les défauts couverts par la garantie légale de conformité sont les suivants :

• Bien impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;

• Bien qui présente un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage.

Toutefois, le Client a pris connaissance du fait que les articles en vente sur le site sont entièrement réalisés à la main et sont donc uniques. Des variations de couleurs, de tailles, de diamètre, d’épaisseurs ou de formes sont donc visibles entre les différentes pièces et les photos postées sur le site internet. Lesdites photos sont donc non contractuelles.

La garantie légale de conformité peut être invoquée par le Client dans les deux ans suivant la réception de la commande par réclamation à l’adresse mail suivante : maisonjuliaceramique@gmail.com.

Cette garantie légale de conformité ne s’applique qu’en cas d’usage d’une pièce impropre à celle attendue par le Client lors de l’achat d’un produit similaire. Elle ne peut en aucun cas être invoquée en cas d’altération ou de défaut d’entretien ultérieur du fait du Client.

Concernant la garantie légale des vices cachés, elle ne peut être invoquée par le Client que dans le cas où il constate un défaut sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné.

La garantie légale contre les vices cachés peut être mise en œuvre dans les mêmes conditions que la garantie légale de conformité et dans le même délai.

Des conseils d’utilisation et d’entretien sont à disposition du Client sur chaque fiche produit. Maison Julia Céramique ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais entretien ou d'une mauvaise utilisation du ou des produits commercialisés.

Dans tous les cas, Maison Julia Céramique ne pourra être tenue pour responsable du respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Maison Julia Céramique est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur telle que celle payée à la date de la commande pour le produit en question et ce sans possibilité de modification de ladite valeur.

 

DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles.

La disponibilité ou l’indisponibilité d’un produit est mentionnée clairement sur la fiche produit de la pièce concernée (bouton "rupture de stock" ou "ajouter au panier"). Seuls les articles figurant sur le site et identifiés comme disponibles au jour de la commande peuvent être vendu au Client.

En cas d’indisponibilité d’une céramique, le Client en sera informé au plus tard dans les 5 jours à compter de la validation de la commande. Dans ce cas, la commande sera réputée annulée, remboursée ou remplacée. Les sommes acquittées par le Client au moment de la commande lui seront remboursées, sauf si une solution de remplacement est mise en œuvre.

 

COMMANDES

Pour passer commande, Le Client doit suivre la procédure suivante :

• Choix du produit et de ses options ;

• Indication des coordonnées essentielles du Client (identité, e-mail, adresse postale etc…) et/ou création d'un compte client ;

• Confirmation de commande et choix des modalités du paiement.

Après validation de la commande, un courrier électronique lui est alors envoyé confirmant la bonne réception de sa commande et de son enregistrement auprès de nos services. Cette confirmation est la preuve du contrat de vente passé entre le Client et Maison Julia Céramique.

Une fois la commande passée, si l’article est en stock il sera expédié selon la méthode choisie sous 3 à 10 jours ouvrés (sauf information contraire donnée par Maison Julia Céramique). Si celui-ci n’est pas en stock mais disponible à la commande (précommande) un temps de production de 5 à 6 semaines est à prendre en compte avant expédition. Celui-ci est dû au temps de fabrication de la commande qui ne peut être compressible.

 

PRIX

Les prix des articles sont exprimés hors taxes (HT) et en euros. Les prix mentionnés sur les fiches produits ne comprennent pas les frais d'expédition. Les frais d'expéditions sont facturés en plus lors de la validation de la commande selon le mode de transport choisi par le Client.

 

PAIEMENTS

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Les produits demeurent la propriété de Maison Julia Céramique, jusqu’au complet paiement du prix indiqué.

En cas de commande de plusieurs pièces qui nécessitent un devis, un acompte de 30 % est exigible à la commande. Le solde est payé à la livraison de la commande. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de non-paiement du montant dû 30 jours après exigibilité du paiement, le montant dû est majoré à trois fois le taux d’intérêt légal exigible. Une pénalité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également applicable au débiteur professionnel, due de plein droit en cas de non-paiement à bonne date. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif (article L 441-6 du Code de Commerce).

Le Client peut régler ses achats par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) directement sur le site. Il peut également choisir de payer via la plateforme en ligne Paypal.  Le débit de la carte bancaire est effectué directement après validation de la commande et vérification des données.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

LIVRAISON, RETOUR ET REMBOURSEMENT

La livraison des céramiques sera effectuée par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande. Des délais de transports de 2 à 4 jours ouvrés supplémentaires aux délais d’expédition sont à prendre en compte s'agissant des expéditions en France Métropolitaine.

La commande peut être suivie par demande à l’adresse mail suivante : maisonjuliaceramique@gmail.com. 

Il est rappelé qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré et l’état du colis.

Les zones d’expédition possibles sont : France métropolitaine.

Faute par le client de retirer son colis au point retrait préalablement choisi lors de sa commande dans les délais imposés, il s’expose à ce que ledit colis soit renvoyé à l’expéditeur. 

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation, le Client ayant passé commande sur le site internet maisonjulia-ceramique.com dispose d’un droit de rétractation et de réclamation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Toutefois, aucun droit de rétractation et aucun retour n’est applicable en cas de commande d’une pièce personnalisée.

Pour effectuer une réclamation ou une demande de retour, le Client devra contacter nos services par mail à l’adresse suivante : maisonjuliaceramique@gmail.com.

L’adresse de retour sera communiquée par Maison Julia Céramique par mail. Ce dernier disposera d’un délai de 8 jours pour nous retourner ladite commande. Les frais de retours sont à la charge du Client. Les céramiques devront être retournées en parfait état, dans leur emballage d’origine.​

Les remboursements seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant les délais de traitement des banques. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte bancaire du Client ayant passé la commande.

 

RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Colmar, à qui elles attribuent expressément juridiction.

Toutefois, le Client s’engage à trouver une solution amiable (notamment via un mode alternatif de règlement des litiges) avant tout recours à une voie judiciaire.

​Le Client est informé qu’un recours à la médiation est possible avant tout autre recours judiciaire. Il existe une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à laquelle le Client peut se référer :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

Le Client peut contacter le médiateur suivant :

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ALSACE MEDIATION

3 rue du Général Frère

67000 STRASBOURG

 

RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Maison Julia Céramique par mail.

Maison Julia Céramique s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à des tiers sans leur accord exprès.  

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des produits de Maison Julia Céramique, sans accord et pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Maison Julia Céramique se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux) et lors de démarchages de prospection commerciale. Le Client s’engage à ne pas s’y opposer.